Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 7
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Texte intégral
Exécution substantielle
7(1)Pour l’application de la présente loi, l’exécution d’un contrat est substantielle si les conditions suivantes sont remplies :
a) l’amélioration visée par le contrat est prête à servir ou sert déjà à l’usage auquel elle est destinée;
b) l’amélioration est susceptible d’être achevée ou si, dans le cas d’un vice connu, il y a correction possible à un coût qui n’est pas supérieur :
(i) à 3 % de la première tranche de 250 000 $ du prix contractuel,
(ii) à 2 % de la deuxième tranche de 250 000 $ du prix contractuel,
(iii) à 1 % de ce qui reste à verser sur le prix contractuel. 
7(2)Pour l’application de la présente loi, si l’amélioration est prête à servir ou sert déjà à l’usage auquel elle est destinée et que le propriétaire et l’entrepreneur s’entendent pour ne pas l’achever avec célérité ou que, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entrepreneur, elle ne peut être achevée avec célérité, la valeur des services ou matériaux qui restent à fournir à cette fin doit être déduite du prix contractuel quant à la détermination de l’exécution substantielle.
Exécution substantielle
7(1)Pour l’application de la présente loi, l’exécution d’un contrat est substantielle si les conditions suivantes sont remplies :
a) l’amélioration visée par le contrat est prête à servir ou sert déjà à l’usage auquel elle est destinée;
b) l’amélioration est susceptible d’être achevée ou si, dans le cas d’un vice connu, il y a correction possible à un coût qui n’est pas supérieur :
(i) à 3 % de la première tranche de 250 000 $ du prix contractuel,
(ii) à 2 % de la deuxième tranche de 250 000 $ du prix contractuel,
(iii) à 1 % de ce qui reste à verser sur le prix contractuel. 
7(2)Pour l’application de la présente loi, si l’amélioration est prête à servir ou sert déjà à l’usage auquel elle est destinée et que le propriétaire et l’entrepreneur s’entendent pour ne pas l’achever avec célérité ou que, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entrepreneur, elle ne peut être achevée avec célérité, la valeur des services ou matériaux qui restent à fournir à cette fin doit être déduite du prix contractuel quant à la détermination de l’exécution substantielle.